Conseil communal - décisions du 6 octobre 2026

La Municipalité de Moudon, faisant référence à l’article 162 de la Loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) concernant le référendum communal, porte à la connaissance des électrices et électeurs que, dans sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil communal a adopté les objets suivants :

• Préavis No 01/26, Demandes de renouvellement ou octroi des autorisations générales à la Municipalité pour la législature 2026-2031 (amendé, conclusion n°2)
• Préavis No 02/26, Demande d’un crédit de CHF 6'620’000.- pour l’acquisition d’une réserve foncière stratégique destinée aux futurs équipements publics de la Commune. Site de l’Arsenal, propriété Armasuisse, parcelle 1081
• Préavis No 03/26, Demande d'un crédit de CHF 191'000.- pour le réaménagement du carrefour Eugène-Burnand – Billens – Devin, DP 50 et DP 57
• Préavis No 04/26, Arrêté d’imposition 2027
• Préavis No 05/26, Demande d’investissement de CHF 105'000.- pour la sécurisation et la réouverture du secteur de la Poterne, parcelle 220

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 162, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 162, alinéa 1, lettre b (LEDP).

Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public (art. 163 al. 3 LEDP). Les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les trente jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 163, alinéa 3, signée par 15% du corps électoral de la commune. Les prolongations de délais prévues à l'article 134 alinéa 2 et 3, s'appliquent par analogie. Si le délai référendaire de 60 jours court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si le délai référendaire de 60 jours court pendant
la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours.

Les conclusions des préavis municipaux acceptés par le Conseil communal figurent sur www.moudon.ch, rubrique Conseil communal.

Moudon, le 7 octobre 2026 (date de l’affichage au pilier public)