Conseil communal - décisions du 5 mai 2026

La Municipalité de Moudon, faisant référence à l’article 162 de la Loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) concernant le référendum communal, porte à la connaissance des électrices et électeurs que, dans sa séance du 5 mai 2026, le Conseil communal a adopté les objets suivants :

• Préavis No 106/26, Intentions de la Municipalité pour la création d’un futur Pôle muséal
• Préavis No 107/26, Modification des statuts de l’Association intercommunale du SDIS Haute-Broye
• Préavis No 108/26, Demande d’un crédit d’investissement de CHF 671’000.— pour le réaménagement du parking public sur la parcelle communale n°450 – Ancien Stand
• Préavis No 109/26, Demande d’un crédit d’étude de CHF 121’000.– pour le projet d’exécution de l’étape I de la réfection de chemins d’améliorations foncières (AF)

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 162, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 162, alinéa 1, lettre b (LEDP).
 

Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public (art. 163 al. 3 LEDP). Les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les trente jours qui suivent l'affichage prévu à
l'article 163, alinéa 3, signée par 15% du corps électoral de la commune. Les prolongations de délais prévues à l'article 134 alinéa 2 et 3, s'appliquent par analogie. Si le délai référendaire de 60 jours court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si le délai référendaire de 60 jours court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours.

Moudon, le 6 mai 2026 (date de l’affichage au pilier public)