Mariage

Conditions du mariage

Pour pouvoir se marier les futurs époux doivent remplir les conditions prévues par la loi :
• avoir au moins 18 ans révolus ;
• ne pas être déjà mariés ;
• pour les personnes sous tutelle, avoir le consentement de leur représentant légal ;
• en outre la loi interdit le mariage entre frère et sœur ou demi-frère et demi-sœur, entre enfants et parents (biologiques ou adoptifs), entre petits-enfants et grands-parents, ainsi qu'entre une personne et l'enfant de son conjoint (même si le mariage a été annulé ou dissout).

 

Procédure préparatoire du mariage

Les futurs époux s'adressent à l'état civil compétent et produisent les documents nécessaires (citoyens suisses: certificat individuel d'état civil et permis d'établissement ou attestation de domicile; ressortissants étrangers: attestation de domicile et actes du pays d'origine attestant la naissance, le sexe, le nom, le rapport de filiation, l'état civil et la citoyenneté). L'état civil compétent est celui du domicile ou du lieu où ils ont prévu de se marier. L'office leur délivre la formule de demande en vue de mariage. Après avoir rempli et signé la demande et produit les documents requis, les futurs époux déclarent personnellement à l'office de l'état civil (le cas échéant au consulat suisse) qu'ils remplissent toutes les conditions pour se marier. L'office de l'état civil examine la demande et leur communique par écrit si le mariage peut être célébré

Modifié le : 11.01.2009