Divorce

Le divorce peut être demandé au juge d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'entre eux.


Divorce: règles générales et compétence

La demande de divorce doit être faite au juge compétent désigné par le canton de domicile de l'un des époux. Pour demander le divorce, il n'est pas nécessaire de prouver la faute de l'un des époux ou d'expliquer les motifs qui amènent au divorce. Le juge qui a prononcé le divorce le communique à titre d'information au lieu de domicile des époux et à leur lieu d'origine, pour qu'il soit inscrit au registre des familles. Une fois l'inscription effectuée, les ex-conjoints sont à nouveau libres de contracter un mariage.
Modifié le : 09.02.2011 13:43:00