Décès /succession

A la suite du décès d'une personne, un certain nombre de démarches administratives doivent être entreprises.

Annonce du décès aux autorités de l'état civil

Tout décès doit être annoncé aux autorités de l'état civil, qui l'inscrivent au registre des décès et qui peuvent en délivrer un extrait (acte de décès) comme preuve du décès. Lorsqu'un décès survient au domicile, il faut prendre immédiatement contact avec un médecin afin qu'il vienne établir un constat. En outre, tout décès doit être annoncé dans les deux jours à l'office d'état civil du lieu où est survenu le décès. Lors de l'annonce du décès à l'office de l'état civil il faut présenter un certain nombre de documents: certificat de décès établi par un médecin, un document d'identité du défunt, son livret de famille ou certificat individuel d'état civil ou acte de famille. Si une personne tenue d'annoncer le décès survenu en Suisse ne l'a pas fait ou ne l'a pas annoncé à temps, elle risque de devoir payer une amende. L'inhumation ou l'incinération n'est possible qu'après déclaration du décès à l'état civil.


Qui doit annoncer le décès à l'état civil ?

Lorsque le décès a eu lieu dans un établissement où résidait le défunt ou la défunte (hôpital, home, prison, etc.) la déclaration est faite par l'administration de l'établissement. Si le décès survient à domicile, les personnes suivantes sont tenues d'informer l'état civil: en premier lieu le conjoint ou les enfants et leurs conjoints, puis, dans l'ordre, les plus proches parents du défunt se trouvant dans la localité, la personne chez qui logeait le défunt, enfin toute personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps. Si la déclaration n'a pas été faite par l'une de ces personnes, la police s'en charge.

Modifié le : 11.01.2009