Arrêté d'imposition 2019

Publication FAO du 30 novembre 2018


Dans les communes à Conseil communal et pour lesquelles l'arrêté d'imposition a été adopté en 2018, le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité, accompagné d'un projet de liste de signatures, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 al. 1 LEDP).
Les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les 30 jours qui suivent l'affichage de l'autorisation de récolte de la Municipalité. Les prolongations de délai prévues à l'article 105, alinéas 1bis et 1ter s'appliquent par analogie (art. 110a al. 1 LEDP).